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Projets de lois déposés ou redéposés au cours de la XIVe législature PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Lundi, 16 Décembre 2013 05:25

2013

  • Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (MAEX1325199L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou (MAEJ1325154L)
  • Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JUSX1326670L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (MAEJ1323651L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (MAEJ1317478L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (MAEJ1324084L)
  • Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (AGRX1324417L)
  • Projet  de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (MAEJ1318594L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (DEVX1324913L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (MAEJ1322902L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (MAEJ1317394L)
  • Projet de loi portant réforme ferroviaire (TRAX1320370L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L)
  • Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (JUSX1322682L)
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (EFIX1324269L)
  • Projet de loi de finances pour 2014 (EFIX1323580L)
  • Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (AFSX1322587L)
  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (INTX1319178L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption (MAEJ1230386L)
  • Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (INTX1321908L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (MAEJ1316909L)
  • Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (EFIX1320236L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption (MAEJ1230386L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak (MAEJ1230566L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (MAEJ1240117L)
  • Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTX1317571L)
  • Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (AFSX1315898L)
  • Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (VILX1315170L)
  • Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (DEFX1317084L)
  • Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire(JUSX1317682L)
  • Projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire (JUSX1317680L)
  • Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction (JUSX1312498L)
  • Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESSX1315311L)
  • Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (RDFX1314513L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (MAEJ1240574L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (MAEJ1240098L)
  • Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (DFEX1313602L)
  • Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ETLX1313501L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part (MAEJ1242822L)
  • Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (JUSX1311820L)
  • Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d’amendement à l’accord relatif au groupe aérien européen (MAEJ1234127L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak (MAEJ1230566L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (MAEJ1240117L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (MAEJ1304999L)
  • Projet de loi relatif à la consommation (EFIX1307316L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (MAEJ1233815L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (MAEJ1240052L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (MAEJ1241824L)
  • Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L)
  • Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires (RDFX1309136L)
  • Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (RDFX1306287L)
  • Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (INTX1302982L)
  • Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (INTX1302979L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse (MAEJ1233148L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (MAEJ1233427L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale (MAEJ1128016L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (MAEJ1131774L)
 

Newsflash

"The Annuaire français de droit international (AFDI) was created in 1955 at Professor Suzanne Bastid’s initiative and accordingly to the wish of the French Group of former auditeurs at The Hague Academy of International Law. The AFDI is one of the two French periodicals to concentrate

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